Qu'est-ce que la loi sur les procédures de règlement des litiges immobiliers (Real Estate Settlement Procedures Act) ?
Lorsque vous contractez un prêt hypothécaire aux États-Unis, vous pouvez le faire en sachant que vous bénéficiez de nombreuses protections en vertu de la loi. L'une de ces protections découle de la loi de 1974 sur les procédures de règlement des transactions immobilières (Real Estate Settlement Procedures Act, ou RESPA). La RESPA impose aux prêteurs hypothécaires de divulguer tous les coûts du prêt. Elle interdit également les pots-de-vin, limite les exigences en matière de compte séquestre et [...]
